LÉGISLATION

QUE DIT LA LOI ? Les explications sur le Plan…. Que le Plan ne vous donne pas !

La planification de la gestion des déchets est une obligation prévue par l’article L. 541-14 du code de l’environnement. L’article L. 541-1 II du Code de l’environnement donne la priorité à la réduction des déchets et instaure une hiérarchie des modes de traitement, qui constitue le socle juridique de la gestion des déchets : il est obligatoire de privilégier la réduction des déchets, leur réemploi puis le recyclage.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets devant les juridictions :  de l'incantation à l'application | Zero Waste France

Les articles L541-1 à L541-8 du Code de l’Environnement fixent les objectifs réglementaires à atteindre et les principes à respecter en matière de prévention, de modes de traitement, de valorisation et de transport des déchets.

LES OBJECTIFS ET PRINCIPES QUE LA LOI OBLIGE A RESPECTER

Prevenir la production de déchets et reduire la nocivité des déchets

  • Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement

  • Prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation

ecoproduit

Collecter les biodéchets a la source : obligatoire dès 2024 !

  • L’autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des biodéchets.
  • Ces installations ne font pas l’objet d’aides de personnes publiques. À compter du 1er janvier 2027, il est interdit d’utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets…

Au 1er janvier 2024, tous les producteurs de biodéchets ont l’obligation de procéder à leur collecte séparative et à leur traitement sur site ou dans une filière de traitement dédiée

COLLECTER LES BIODÉCHETS A LA SOURCE ET PRODUIRE DES COMPOST DE QUALITÉ !

Trier plus pour augmenter le taux de recyclage

  • Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
  • Augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation ou d’un recyclage en orientant vers ces filières 55 % en 2025,60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets mesurés en masse
  • Tendre vers l’objectif de 100 % de plastiques recyclés d’ici le 1er janvier 2025

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Bruler les déchets : un système complexe, coûteux et encadré

  • Développer les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par les déchets de bois pour contribuer à la décarbonisation de l’économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet…

Réduire l’enfouissement : un impératif à court terme !

  • Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
  • Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ;
  • Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse.

REDUIRE l’ENFOUISSEMENT

Le principe de traitement sans danger

La loi oblige à s’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

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Le principe du traitement à proximité du lieu de production

La loi oblige à « organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité.

Le principe de proximité consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes.

Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, s’apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l’efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises »

Camion déchet corse France

Le principe d'information du public

La loi oblige également à informer le public des conséquences sanitaires et environnementales de la gestion et du traitement des déchets.

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Le principe d’autosuffisance

Le principe d’autosuffisance consiste à disposer, à l’échelle territoriale pertinente, d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination de déchets ultimes.

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